Acquéreur : que permet une condition suspensive ?

Publié le : 21 avril 20223 mins de lecture

Un achat est souvent soumis à une ou plusieurs conditions. Celles-ci sont consignées dans le compromis de vente ou l’avant-vente pour ne pas affecter le contrat. Il s’agit ainsi d’une ou de plusieurs clauses stipulant clairement que la signature n’aura pas lieu si elles ne se réalisent pas. Voilà ce qu’on appelle condition suspensive. Cela signifie que l’achat est suspendu pour l’acquéreur sans que sa responsabilité soit affectée.

Une condition suspensive sans engagement définitif

L’avant-vente signifie que la vente aura bien lieu. C’est l’étape préalable à toutes les transactions immobilières. Mais elle peut être caduque du fait de la non-réalisation de la condition suspensive. En fait, la condition suspensive obligatoire n’est valable que lorsque l’acquéreur passe par la banque pour financer son achat. Ainsi, le refus de la banque signifie que la vente sera automatiquement annulée. L’avantage, c’est l’absence totale d’engagement d’achat envers le vendeur. La vente peut cependant être maintenue si l’acquéreur trouve une autre source de financement par ses propres moyens. Il doit simplement le notifier par écrit.

Une annulation automatique de la transaction

Durant votre projet d’acquisition de locaux d’activités, la condition suspensive protège l’acquéreur des potentiels effets du compromis de vente. Elle ne touche pas le vendeur, pas directement (sauf pour l’annulation de la vente). Elle est donc essentielle pour l’acheteur qui doit demander un crédit à sa banque. Si son prêt est refusé, il peut renoncer au contrat sans que cela lui soit imputable. Comme il est dans l’impossibilité d’acheter le bien finalement, il a tout à gagner en annulant l’achat. Certaines personnes n’achètent que si elles arrivent à vendre leur bien actuel. C’est également une autre condition suspensive qui peut annuler la signature. Si l’échéance dans l’avant-contrat est passée et que la maison ne soit pas encore vendue, l’acquisition du nouveau bien est annulée.

Une maison respectant les normes

Les conditions suspensives peuvent également concerner la maison, son état général. Si l’acquéreur a donc les moyens pour acheter l’immeuble, mais qu’il ne respecte pas le dossier d’urbanisme, la vente peut être annulée. Aussi, entre la signature du compromis et de la vente, le notaire est tenu de faire des recherches. S’il découvre que le bien est situé dans une zone d’urbanisme, l’acquéreur peut se désister. Le droit de préemption, le permis de construire ou encore le changement d’affectation sont d’autres conditions suspensives possibles. C’est encore le cas si les deux parties ont prévu d’autres clauses pouvant annuler la vente définitive, outre celles énoncées par les textes légaux.

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