Qui doit payer les frais de bornage d’un terrain ?

Publié le : 23 mars 20223 mins de lecture

Si vous achetez ou vendez un terrain, vous vous posez probablement déjà des questions sur le bornage des terres, sur son caractère obligatoire et surtout sur qui doit le payer. Voici ce que vous devez savoir sur le bornage des terres.

Qu’est-ce que le bornage ?

Le bornage est l’action d’un géomètre professionnel qui marque la limite physique entre deux propriétés adjacentes. Cela se fait généralement en plaçant des pierres de délimitation sur le sol. Cela fournit un point de référence clair pour déterminer la limite entre deux propriétés.

D’un point de vue juridique, le bornage n’est pas obligatoire. Par exemple, il n’y a aucune obligation de fixer des limites pour vendre un terrain. En réalité, cependant, la loi implique des inconvénients et des risques importants si le terrain n’a pas de limites.

En particulier, il existe un risque de litiges potentiels et de conflits ultérieurs plus compliqués en raison de l’absence de frontières. C’est pourquoi de nombreux vendeurs de terrains, qu’ils soient constructibles ou non, choisissent de délimiter leur terrain. De plus, il est souvent plus rassurant pour les acheteurs potentiels qu’un plan.

Pourquoi borner son terrain ?

Même si la loi ne l’exige pas, il est toujours recommandé de délimiter un terrain avant de le mettre en vente. Cela permet aux acheteurs peuvent se faire une idée précise de la superficie de la propriété qu’ils achètent, vérifier si le prix de vente est conforme au prix du marché et régler calmement les problèmes de limites avec les voisins.

Par exemple, les acquéreurs de terrains à bâtir ne pourront plus se retirer de la vente à tout moment, sans frais ni indemnité, ni intenter une action en nullité de l’acte de vente une fois celui-ci signé.

Qui paie le bornage ?

Dans la plupart des cas de vente de terrains professionnels, le vendeur est responsable de l’arpentage du terrain. Toutefois, il n’y a aucune obligation de le faire et d’autres méthodes de paiement peuvent être convenues entre les parties. Dans le cas de bornage fonciers initiés par le propriétaire, le code civil stipule à l’article 646 que les coûts doivent être partagés entre les voisins.

Cela signifie que tous les propriétaires de terrains adjacents aux terrains à délimiter sont obligés de supporter une partie des coûts de la procédure. Cela vaut, tant pour le bornage amiable (à la simple initiative des voisins) que pour le bornage judiciaire (par exemple, le bornage demandé par le tribunal en cas de litige avec d’autres voisins adjacents au terrain en question).

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