Un contrat de location est un contrat permettant à un acquéreur d'accéder à un logement pour une durée dite de jouissance déterminée lors de la signature avec le propriétaire du domicile, après avoir préalablement occupé le logement comme locataire. C’est un contrat atypique. Ainsi, un contrat d'entrée en location peut concerner des appartements et maisons individuelles, des maisons construites ou en cours d’édifice, des immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte.
A quelle responsabilité le vendeur s'engage-t-il ?
Une vente locative complémentaire commence comme toute vente traditionnelle, par un contrat initial et le vendeur s'engageant à conserver le bien pour le locataire. En contrepartie, le locataire acquéreur doit se gager à effectuer un versement pour conclure un accord avec le propriétaire, soit jusqu'à 5 % du prix du bien. Ensuite, les deux parties procèdent à la signature du contrat final chez un notaire. Le contrat doit préciser un certain nombre d'informations obligatoires, tel que le prix de vente du bien, les méthodes de paiement, la date d'entrée en usage, la somme des redevances, les garanties, les éventuels frais à la charge de l'acheteur, et autres.
Quelle est la responsabilité du locataire ?
La grande particularité du contrat de bail est essentiellement qu'il existe une période de jouissance, pendant laquelle l'acheteur est toujours locataire du bien. Il est vrai que pendant la période de jouissance, l'acquéreur peut payer au propriétaire quelque chose qui s'apparente à un loyer, mais l'acquéreur doit également payer les frais contractuels et être responsable de l'entretien courant du bien. Tandis que le propriétaire est responsable de l'entretien et du levage de charges lourdes. Le coût est généralement compris entre 6 et 9 EUR/m², selon le lieu d'hébergement.
Existe-t-il des mécanismes qui laissent des choix au locataire ?
La durée de jouissance est prédéfinie dans le contrat, et l'acquéreur bénéficie de l'exercice de l'option pendant toute la durée de jouissance, c’est-à-dire qu'il peut décider d'acquérir le bien à tout moment. Par conséquent, il doit également notifier au propriétaire au moins trois mois avant la fin du contrat qu'il souhaite ou non acquérir le bien. Si l'acheteur choisit d'acquérir, il devra payer le reste du prix afin d’obtenir le transfert du titre. Toutefois, ce transfert de propriété aura lieu à condition que l'acheteur acquière une hypothèque si nécessaire. Si l'acheteur renonce à l'achat du bien, il ne pourra pas bénéficier de l'entretien du bien et devra partir sauf stipulation contraire du contrat. De même, le propriétaire doit restituer la partie acquise des honoraires payés à l'acheteur.