Qui peut réaliser un État des Risques (ERP) ?

diagnostic ERP

L'État des Risques et Pollutions (ERP) est un document essentiel pour tout individu souhaitant acquérir ou louer un bien immobilier. Il permet de connaître les risques naturels, technologiques et environnementaux auxquels le bien est exposé. Toutefois, la question se pose de savoir qui peut réaliser un ERP. Cette question mérite une réponse claire et précise pour que toute personne concernée puisse prendre les dispositions nécessaires.

Acteurs habilités à réaliser un ERP

Sur France-erp.com, un article discute des professionnels compétents pour effectuer l'État des Risques et Pollutions, une étape essentielle pour toute transaction d'un bien immobilier. Le texte mentionne également les critères requis pour obtenir une certification de compétence professionnelle, ainsi que les obligations légales des propriétaires en la matière.

Organismes publics

Les organismes publics sont habilités à réaliser un ERP. Ils disposent d'une expertise technique et d'une connaissance approfondie des règlementations en vigueur en matière de risques et pollutions.

Professionnels du bâtiment

Les professionnels du bâtiment tels que les diagnostiqueurs immobiliers, les experts en bâtiment, les architectes et les ingénieurs sont habilités à réaliser un ERP. Ils ont une expérience confirmée dans la construction et la réhabilitation de bâtiments ainsi qu’une connaissance approfondie des risques et pollutions.

Géomètres-experts

Les géomètres-experts peuvent réaliser un ERP. Ils disposent d'une expertise en cartographie et en topographie ainsi qu’une connaissance avancée de la législation en vigueur en matière de risques et pollutions.

Professionnels de l'immobilier autorisés à réaliser un ERP

Les professionnels de l’immobilier tels que les agents immobiliers et les notaires ne sont pas habilités à réaliser un ERP. Néanmoins, ils sont tenus d'informer leurs clients de l'obligation de réaliser un ERP avant la vente ou la location d'un bien immobilier.

Qualifications requises pour réaliser un ERP

La réalisation d'un ERP est soumise à des qualifications et compétences spécifiques. Les professionnels du bâtiment, les géomètres-experts et les organismes publics doivent justifier d'une certification et de formations spécifiques pour pouvoir réaliser un ERP. Ces certifications permettent d'attester d'une connaissance approfondie de la législation en vigueur, des règles de construction et des risques et pollutions.

Critères de certification des professionnels en mesure de réaliser un ERP

Formations requises pour être habilité à réaliser un ERP

Les professionnels habilités à réaliser un ERP doivent justifier d'une formation spécifique en matière d'expertise immobilière et de risques et pollutions. Les formations sont validées par une certification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC. Les professionnels doivent s'informer régulièrement sur les évolutions réglementaires et les nouvelles normes applicables en matière d'ERP.

Compétences techniques et méthodologiques exigées

Les professionnels habilités à réaliser un ERP doivent justifier d'une connaissance approfondie des règles de construction et des risques et pollutions. Ils doivent disposer de compétences techniques dans l'utilisation d'outils de mesure et de détection. La méthodologie utilisée pour la réalisation de l'ERP doit respecter un cadre rigoureux et normé.

Certifications professionnelles

Les professionnels habilités à réaliser un ERP doivent disposer d'une certification professionnelle délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC. Cette certification atteste d'une expertise technique et d'une connaissance approfondie des risques et pollutions.

Obligations pour le propriétaire en matière de réalisation d'un ERP

Le propriétaire est tenu de réaliser un ERP avant la vente ou la location d'un bien immobilier. L'ERP permet d'assurer la sécurité et la santé des occupants ainsi que de prévenir d'éventuels sinistres. Le défaut de réalisation d'un ERP peut entraîner une annulation de la vente ou de la location ainsi qu'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros.

  • Le propriétaire doit remettre l'ERP au futur acquéreur ou locataire.
  • L'ERP doit être réalisé par un professionnel certifié.
  • L'ERP doit contenir l'ensemble des informations nécessaires à la connaissance des risques et pollutions du bien immobilier.

La réalisation d'un ERP est une étape obligatoire avant la vente ou la location d'un bien immobilier. Les professionnels habilités à réaliser un ERP doivent justifier d'une certification professionnelle et de compétences techniques et méthodologiques. Le propriétaire est tenu de réaliser un ERP par un professionnel certifié et de remettre le document à l'acquéreur ou au locataire.

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